LE PERMIS DE LOUER

Lien délibération : https://www.saintjeandugard.fr/wp-content/uploads/2024/09/Delib.-permis-de-louer-avec-visa-Prefecture.pdf

La commune de Saint-Jean-du-Gard s’engage contre l’habitat indigne, en mettant en place un dispositif gratuit d’autorisation préalable de mise en location des logements (ou « permis de louer »), afin d’assurer aux locataires des logements décents et aux propriétaires une valorisation de leurs biens.

Votre logement doit maintenant faire l’objet d’une autorisation par la commune de Saint-Jean-du-Gard avant d’être mis en location s’il est situé dans le périmètre fixé (liste des rues en annexe/bas de page)

  • Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous envisagez de mettre en location un logement de plus de 15 ans, qui se situe dans l’un des secteurs définis par les délibérations communale et communautaire, et uniquement dans le cas :

  • d’une première mise en location
  • d’un nouveau bail suite à un changement de locataire

Sont exemptés de cette demande, les bailleurs sociaux, les propriétaires dont les logements sont conventionnés (ANAH) et les logements avec renouvellement tacite du bail de l’occupant.

La copie de l’autorisation préalable doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il faut l’obtenir avant de signer le bail.

  • En pratique, comment ça marche ?
  1. Vous pouvez vérifier si votre bien est concerné par le permis de louer en utilisant la cartographie et la liste des rues (cf. annexe/bas de page)
  2. Vous envoyez ou déposez votre dossier à :
    • Mairie de Saint-Jean-du-Gard

1 rue du Maréchal de Thoiras

30270 St Jean du Gard

  • contact@ville-saintjeandugard.fr
  1. Documents à fournir pour votre demande :
  • le formulaire Cerfa n°15652*01 dûment rempli et signé
  • les pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire annexé au contrat de location, à savoir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
    • diagnostic de performance énergétique,
    • constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949,
    • état de l’installation intérieure de l’électricité, si l’installation a plus de 15 ans,
    • état de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans,
    • état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…),
    • copie du diagnostic amiante, pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Ces diagnostics sont déjà obligatoires pour tout contrat de location.

  1. La commune instruit votre demande :
  • Si votre dossier est complet, elle vous délivre un récépissé faisant courir le délai d’un mois d’instruction de votre dossier.
  • Une visite du logement peut être organisée pour procéder à l’évaluation de son état.
  • La commune vous notifie la décision dans le mois qui suit la délivrance du récépissé : autorisation simple, autorisation sous réserve de travaux ou refus.
  • Une absence de réponse dans le mois suivant la délivrance du récépissé vaudra autorisation tacite.

Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation énergétique, pour toutes informations sur les subventions, vous pouvez contacter le service Habitat d’Alès Agglomération, par téléphone au 04.66.86.64.20, ou par mail habitat@alesagglo.fr.

  • Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?

L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

En cas de changement de propriétaire : une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa n°15663-01) et la transmettre à la commune

  • Et si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus de la commune, vous êtes passible d’une amende :

  • 5000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
  • 15000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans
  • 15000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet

Le produit de ces amendes est versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.

 

CARTE DES RUES CONCERNEES

  • Rue Grand’Rue (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Pelet de la Lozère (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de la Croix (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de I’Industrie (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Général Lafont (Numéros pairs et impairs)
  • Rue des Paillons (Numéros pairs et impairs)
  • Rue des Bourgades (Numéros pairs et impairs)
  • Place du Marché (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Pasteur (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de la République (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Villeneuve (Numéros pairs et impairs)
  • Place de la révolution (Numéros pairs et impairs)
  • Avenue René Boudon (Numéros pairs et impairs)
  • Avenue de la Résistance (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Abraham Mazel (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Général Cavalier (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Josué Cardonnet (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Négrone (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de Robiac (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de Brion (Numéros pairs et impairs)
  • Rue de la Luzerne (Numéros pairs et impairs)
  • Place Augustine Soubeyran (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Maréchal de Thoiras (Numéros pairs et impairs)
  • Rue Traversière (Numéros pairs et impairs)
  •  Passage de l’Industrie (Numéros pairs et impairs